3 JUIN 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 8-6-2021
- Numéro
- 2021031591
- Page
- 57421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-03/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
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