{"title-block":{"case-number":"2021-06-03/06","document-number":"2021031591","full-title-fr":"3 JUIN 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":57421,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/06/03/2021031591_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/08_1.pdf#Page111","publication-date":[2021,6,8],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2021,6,18],""]],"title-date":[2021,6,3],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2021/06/03/2021031591/justel"}