6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

1°l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

2°le CGRI : le Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique.

Art. 2.Les comptes et avoirs dont le CGRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 3.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, de l'accord de coopération :

Art. 4.Les droits et obligations du CGRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que les contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication :

Art. 5.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, 1° et 3°, de l'accord de coopération :

- les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services de Wallonie-Bruxelles International ;

- les meubles acquis par le CGRI en relation avec les missions confiées à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.Les droits et obligations du CGRI auxquels succède Wallonie-Bruxelles International en application de l'article 5, § 1er, 6°, de l'accord de coopération sont les suivants :

Contrats totalement transférés :

Art. 7.Le Gouvernement transfère sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International, les conventions et projets initiés dans le cadre des commissions mixtes permanentes en application des accords-cadres passés entre la Communauté française de Belgique et les bénéficiaires.

Wallonie-Bruxelles International succède ainsi aux droits et obligations de la Communauté française (CGRI).

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2009.

Art. 9.Le Ministre en charge des relations internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.