{"title-block":{"case-number":"2021-05-06/09","document-number":"2021031491","full-title-fr":"6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles","modifies":[],"page-number":48652,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/06/2021031491_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/18_1.pdf#Page68","publication-date":[2021,5,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2021,5,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/06/2021031491/justel"}