29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant la liste des troubles et faits antérieurs des personnes présentant une indication d'incapacité de travail et la liste des informations pluridisciplinaires donnant droit à un aménagement de l'environnement de travail, une indemnité pour frais de déplacement et d'hébergement, la langue des signes, les interprètes oraux ou écrits et la prime de soutien flamande, déterminée à l'article 4, de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'insertion professionnelle des personnes en situation d'incapacité de travail et désignant l'organisme chargé de l'évaluation des activités indépendantes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2021 et mise à jour au 18-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-5-2021
- Numéro
- 2021031301
- Page
- 46803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-29/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2021
- Texte modifié
- 2019030059
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
