1 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-4-2021
Numéro: 2021030937
Page: 41131
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-01/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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