Lex Iterata

Texte 2021030937

1 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-4-2021
Numéro
2021030937
Page
41131
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-01/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex