{"title-block":{"case-number":"2016-04-01/20","document-number":"2021030937","full-title-fr":"1 AVRIL 2016. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":41131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/04/30_1.pdf#Page17","publication-date":[2021,4,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,4,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/01/2021030937/justel"}