Lex Iterata

Texte 2021030821

16 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-4-2021
Numéro
2021030821
Page
31331
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-16/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex