{"title-block":{"case-number":"2020-12-16/27","document-number":"2021030821","full-title-fr":"16 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":31331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/04/06_1.pdf#Page3","publication-date":[2021,4,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,12,16],"title-fr":"Loi modifiant, en ce qui concerne le rapport financier, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/12/16/2021030821/justel"}