11 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées

Article 1er.Le présent arrêté exécute le Règlement (CE) n° 166/2006 et s'applique aux installations classées en Région de Bruxelles-Capitale où sont exercées une ou plusieurs activités mentionnées à l'annexe Ire de ce Règlement.

Obligations de rapportage annuel des exploitants

Art. 2.§ 1er. L'exploitant de toute installation classée où se déroulent une ou plusieurs activités visées à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 166/2006, au-dessus des seuils de capacité applicables y spécifiés, notifie chaque année à Bruxelles Environnement les quantités précisées à l'article 5, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 166/2006, conformément aux modalités prévues dans ce Règlement.

L'exploitant communique à Bruxelles Environnement par voie électronique les informations identifiant l'installation concernée conformément aux formulaires spécifiés par Bruxelles Environnement, à moins que Bruxelles Environnement n'en dispose déjà.

§ 2. Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 166/2006, les déchets qui sont soumis aux opérations d'élimination "traitement en milieu terrestre " ou " injection en profondeur " énumérées à l'annexe Ire de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, sont déclarés en tant que rejets dans le sol uniquement par l'exploitant de l'installation qui est à l'origine du déchet.

§ 3. L'exploitant fournit à Bruxelles Environnement toutes les données visées dans les trois mois suivant la fin de l'année de référence.

La première année de référence est l'année 2019.

Par ailleurs une telle notification sera également transmise dans les plus brefs délais dès que survient tout incident ou accident affectant de façon significative l'environnement.

Disposition abrogatoire

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées est abrogé.

Disposition finale

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.