8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 25-3-2021
- Numéro
- 2021030596
- Page
- 28079
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-08/B3
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet.
Pour le Collège,
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