{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/B3","document-number":"2021030596","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011","modifies":[],"page-number":28079,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/05/08/2021030596_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/25_1.pdf#Page71","publication-date":[2021,3,25],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2021,4,4],""]],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/05/08/2021030596/justel"}