7 FEVRIER 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2023 et mise à jour au 14-02-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-3-2021
- Numéro
- 2021030465
- Page
- 20575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-07/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-01-15/08, art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2023>
