{"title-block":{"case-number":"2021-02-07/03","document-number":"2021030465","full-title-fr":"7 FEVRIER 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2023 et mise à jour au 14-02-2023)","modifies":[],"page-number":20575,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/07/2021030465_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/12_2.pdf#Page3","publication-date":[2021,3,12],"source":"Finances","starts":[[[2021,3,22],""]],"title-date":[2021,2,7],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2023 et mise à jour au 14-02-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/02/07/2021030465/justel"}