Texte 2021030410
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel, la date " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date " 31 décembre 2021 ".
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le membre de phrase " de 800 000 euros " est remplacé par le membre de phrase " de 1,8 millions d'euros ".
Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, le membre de phrase " Conseil national de sécurité, le " est remplacé par le membre de phrase " Conseil national de sécurité et des autorités fédérale, ".
Art. 4.Dans l'article 16 du même arrêté, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° événements qui ne peuvent pas être conformes aux directives des autorités fédérales, flamandes, provinciales ou locales Le demandeur d'aide joint à sa demande la preuve qu'il est en mesure de respecter la réglementation en vigueur au niveau de l'organisation du type d'événement afin d'organiser l'événement conformément aux mesures de lutte contre le coronavirus. Dans la mesure où il n'existe pas de réglementation spécifique pour le type d'événement à organiser, le demandeur d'aide joint à sa demande la preuve qu'il est en mesure de prendre des mesures supplémentaires suffisantes en matière d'hygiène et de santé pour organiser l'événement en toute sécurité ".
Art. 5.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa deux, les mots " le Conseil national de sécurité ou les autorités flamande, provinciale ou locale " sont remplacés par les mots " les autorités fédérales, flamandes, provinciales ou locales " ;
2°à l'alinéa trois, le membre de phrase " du Conseil national de sécurité ou des autorités flamande, provinciale ou locale " est chaque fois remplacé par le membre de phrase " des autorités fédérales, flamandes, provinciales ou locales ".
Art. 6.A l'article 19 du même arrêté, le montant " 800 000 euros " est remplacé par le montant " 1,8 millions d'euros ".
Art. 7.Dans le même arrêté il est inséré un article 32/1 rédigé comme suit :
" Art. 32/1. Le demandeur d'aide agit selon les directives concrètes que l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat fournit en matière de paiement et de prescription de l'aide ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus
Art. 8.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 octobre 2020 et 13 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°la date " 1er mars 2021 " est remplacée par la date " 1er juillet 2021 " ;
2°la date " 4 mars 2021 " est remplacée par la date " 8 juillet 2021 ".
Art. 9.A l'article 7 du même arrêté, le membre de phrase " un compte belge " est remplacé par le membre de phrase " un compte européen ".
Art. 10.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa 2 ainsi rédigé :
" PMV/z-Leningen est autorisé à accorder des délais de paiement adaptés aux entreprises qui, en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, sont fermées de manière permanente ou à nouveau. Au plus tard trois mois après la levée des mesures de lutte contre le coronavirus ayant donné lieu à une fermeture obligatoire, l'entreprise doit procéder au premier remboursement du prêt ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 12.Le ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.