Texte 2021030384
Article 1er.Une subvention unique et exceptionnelle de 2.145.780 euros est octroyée, en 2021, aux pouvoirs organisateurs de l'enseignement de promotion sociale, pour faire face aux coûts matériels liés à l'enseignement en ligne imposé par la crise de la COVID-19. Cette subvention sera imputé sur la ligne budgétaire " 2.5.04 Promotion sociale " du SACA " Cellule d'Urgence et de Redéploiement " tel que créé par le décret-programme du 9 décembre 2020 portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Sante, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire- Titre I.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les pouvoirs organisateurs de l'enseignement de promotion sociale au prorata du nombre d'apprenants régulièrement inscrits en 2018-2019.
Art. 3.La subvention visée à l'article 1er est destinée à permettre aux bénéficiaires de couvrir, à titre de dépenses admises, des frais relatifs à l'acquisition de matériel nécessaire pour l'enseignement en ligne. Ce matériel est mis à disposition soit des apprenants (ordinateurs, tablettes...), soit des enseignants pour soutenir et développer l'enseignement en ligne (caméra, tableau blanc interactif, fond vert...). Que cela soit pour les apprenants ou pour les enseignants, cette mise à disposition se fait sous forme de prêt gratuit. Cette mise à disposition gratuite est encadrée par une convention de mise à disposition à conclure entre l'établissement de promotion sociale et le bénéficiaire de la mise à disposition (ou de son représentant légal si le bénéficiaire est mineur).
En cas de prêt de matériel aux apprenants, les directions d'établissements d'enseignement de promotion sociale ainsi que leurs équipes pédagogiques ont la liberté d'attribuer le matériel informatique en fonction des besoins connus et identifiés des apprenants inscrits au sein de leur établissement. Toutefois, ce matériel doit prioritairement être adressé aux apprenants (ou leur représentant légal s'ils sont mineurs) qui n'ont pas la capacité financière d'acquérir eux-mêmes ce matériel. Au-delà de ces apprenants prioritaires, le matériel sera mis à disposition en respectant les priorités suivantes:
- aux apprenants inscrits dans une année diplômante;
- aux apprenants inscrits dans les Unités d'Enseignement les plus impactées par l'organisation de l'enseignement à distance.
Art. 4.La liquidation de la subvention se fait sur présentation auprès des services de l'Administration des documents suivants :
- une déclaration sur l'honneur justifiant la destination du matériel acheté;
- des bons de commande;
- des factures relatives à l'achat du matériel;
- des extraits de compte relatifs au paiement desdites factures.
Toute demande de liquidation de la subvention non accompagnée de l'ensemble des documents visés à l'alinéa 1er n'est pas prise en considération.
Les documents prouvant le respect de la législation sur les marchés publics doivent être conservés auprès des pouvoirs organisateurs et, sur demande, être mis à la disposition des services de l'Administration.
Les demandes de liquidation de la subvention accompagnées de tous les justificatifs doivent parvenir aux Services de l'administration pour le 31 octobre 2021 au plus tard.
Art. 5.Pour être accepté au remboursement, le matériel doit avoir été commandé auprès du fournisseur entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.