{"title-block":{"case-number":"2021-02-15/04","document-number":"2021030384","full-title-fr":"15 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 62 portant sur le subventionnement pour l'achat de matériel pour l'enseignement en ligne dans l'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-09-30/14, art. 2)","modifies":[],"page-number":20202,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/15/2021030384_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/10_1.pdf#Page52","publication-date":[2021,3,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2021,2,15],""]],"title-date":[2021,2,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 62 portant sur le subventionnement pour l'achat de matériel pour l'enseignement en ligne dans l'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2021-09-30/14, art. 2)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/02/15/2021030384/justel"}