15 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-1-2022
- Numéro
- 2021022796
- Page
- 7670
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-15/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet.
