{"title-block":{"case-number":"2021-12-15/12","document-number":"2021022796","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018","modifies":[],"page-number":7670,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/15/2021022796_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/01/28_1.pdf#Page74","publication-date":[2022,1,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,2,7],""]],"title-date":[2021,12,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/12/15/2021022796/justel"}