15 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signe à Bruxelles, le 19 octobre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-1-2022
- Numéro
- 2021022795
- Page
- 7669
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-12-15/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles, le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.
