{"title-block":{"case-number":"2021-12-15/11","document-number":"2021022795","full-title-fr":"15 DECEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signe à Bruxelles, le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":7669,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/15/2021022795_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/01/28_1.pdf#Page73","publication-date":[2022,1,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,2,7],""]],"title-date":[2021,12,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signe à Bruxelles, le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/12/15/2021022795/justel"}