Lex Iterata

Texte 2021022587

28 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-12-2021
Numéro
2021022587
Page
118157
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex