{"title-block":{"case-number":"2021-06-28/09","document-number":"2021022587","full-title-fr":"28 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":118157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/12/13_1.pdf#Page25","publication-date":[2021,12,13],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2021,6,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 112duodecies, § 4, alinéa 3, et § 7, du Code d'instruction criminelle déterminant les informations minimales devant figurer dans le procès-verbal de consentement et portant établissement des exigences techniques auxquelles l'appareil avec lequel le test polygraphique est effectué, doit répondre. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/28/2021022587/justel"}