18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-12-2021
- Numéro
- 2021022506
- Page
- 117518
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-18/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. 1° Le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ;
2°l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021,
sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphe 6, 19 et 44 du Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), sortiront leur plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.