{"title-block":{"case-number":"2021-11-18/17","document-number":"2021022506","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021","modifies":[],"page-number":117518,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/11/18/2021022506_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/08_1.pdf#Page662","publication-date":[2021,12,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2021,12,18],""]],"title-date":[2021,11,18],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité signé à Bruxelles le 2 février 2012 et l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021 et le 8 février 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/18/2021022506/justel"}