18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-12-2021
- Numéro
- 2021022505
- Page
- 117517
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-18/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Le présent décret produit ses effets le 9 juillet 2012.
