{"title-block":{"case-number":"2021-11-18/16","document-number":"2021022505","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012","modifies":[],"page-number":117517,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/11/18/2021022505_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/08_1.pdf#Page661","publication-date":[2021,12,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,7,9],""]],"title-date":[2021,11,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/18/2021022505/justel"}