18 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-12-2021
- Numéro
- 2021022501
- Page
- 117503
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-18/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2022
- Texte modifié
- 2021042664
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'alinéa 1er de l'article 21 du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, est remplacé par ce qui suit :
" Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022 ".
