18 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-12-2021
- Numéro
- 2021022501
- Page
- 117503
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-11-18/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2022
- Texte modifié
- 2021042664
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'alinéa 1er de l'article 21 du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins, est remplacé par ce qui suit :
" Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022 ".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.