{"title-block":{"case-number":"2021-11-18/12","document-number":"2021022501","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 2021. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins","modifies":["2021042664"],"page-number":117503,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/11/18/2021022501_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/08_1.pdf#Page647","publication-date":[2021,12,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,6,1],""]],"title-date":[2021,11,18],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/18/2021022501/justel"}