{"title-block":{"case-number":"2019-05-02/A2","document-number":"2021022371","full-title-fr":"2 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":111942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/11/16_1.pdf#Page14","publication-date":[2021,11,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,5,2],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/02/2021022371/justel"}