16 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2021-2022
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 1-10-2021
- Numéro
- 2021021918
- Page
- 104479
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-08-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2021-2022 est annexée au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.
