{"title-block":{"case-number":"2021-08-16/06","document-number":"2021021918","full-title-fr":"16 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2021-2022","modifies":[],"page-number":104479,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/08/16/2021021918_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/10/01_1.pdf#Page107","publication-date":[2021,10,1],"source":"Communauté française","starts":[[[2021,9,1],""]],"title-date":[2021,8,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2021-2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/08/16/2021021918/justel"}