16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation au Ministre flamand compétent pour les maisons de justice pour le subventionnement sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-8-2021
- Numéro
- 2021021688
- Page
- 91447
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-16/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice a délégation pour prendre toutes les décisions et prendre tous les actes délégués par le Roi au ministre de la Justice visé à l'article premier, 1°, de l'arrêté royal précité, sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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