Lex Iterata

Texte 2021021688

16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation au Ministre flamand compétent pour les maisons de justice pour le subventionnement sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-8-2021
Numéro
2021021688
Page
91447
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-16/24
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice a délégation pour prendre toutes les décisions et prendre tous les actes délégués par le Roi au ministre de la Justice visé à l'article premier, 1°, de l'arrêté royal précité, sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.