{"title-block":{"case-number":"2021-07-16/24","document-number":"2021021688","full-title-fr":"16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation au Ministre flamand compétent pour les maisons de justice pour le subventionnement sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire","modifies":[],"page-number":91447,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/16/2021021688_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/26_1.pdf#Page137","publication-date":[2021,8,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,9,5],""]],"title-date":[2021,7,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation au Ministre flamand compétent pour les maisons de justice pour le subventionnement sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/07/16/2021021688/justel"}