29 JUIN 2021. - Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2021

Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :

- le centre : le centre public d'action sociale ;

- arrêté royal : arrêté royal du 29 juin 2021 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2021.

Art. 2.La subvention octroyée aux centres mentionnés en annexe doit être utilisée pour les activités décrites à l'article 2 de l'arrêté royal.

Art. 3.§ 1er. Pour la réalisation des objectifs visés à l'article 2, une subvention de 2.963.133 (deux millions neuf cent soixante-trois mille cent trente-trois) euros est octroyée aux centres repris dans la liste donnant la répartition par centre jointe au présent arrêté.

§ 2. Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2021, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01.

Art. 4.§ 1er. Sur la base de la répartition de la subvention visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal, les CPAS pouvant bénéficier de la subvention visée à l'article 3, § 1er, du présent arrêté, sont sélectionnés selon les critères suivants :

- avoir eu droit à une subvention dans le cadre de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020 ;

- avoir perdu au niveau du montant de la subvention, octroyé dans le cadre de l'arrêté royal, plus de 500 euros par rapport au montant total, octroyé en 2020 dans le cadre des arrêtés royaux du 31 juillet 2020 et du 10 décembre 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 et de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020 ;

- avoir perdu au niveau du montant de la subvention, octroyé dans le cadre de l'arrêté royal, plus de 5% par rapport au montant total, octroyé en 2020 dans le cadre des arrêtés royaux du 31 juillet 2020 et du 10 décembre 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 et de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020.

§ 2. Le montant, octroyé à chaque CPAS, visé au § 1er, correspond à la différence entre le montant de la subvention, octroyé dans le cadre de l'arrêté royal, et le montant total, octroyé en 2020 dans le cadre des arrêtés royaux du 31 juillet 2020 et du 10 décembre 2020 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2020 et de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2020.

Art. 5.Le montant de la subvention mentionnée en annexe est octroyé au centre concerné dans le mois suivant la publication du présent arrêté.

Art. 6.Le montant de la subvention par centre est ajouté au montant de la subvention que le centre a perçue dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté royal et les mêmes règles d'affectation et de justification que celles mentionnées dans l'arrêté précité lui sont applicables.

Art. 7.La période de subvention du présent arrêté court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 9.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.- L'arrêté royal du 29 juin 2021 portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2021