Texte 2021021226
Article 1er.A l'article 21 de l'arrêté royal du 28 avril 2021 établissant les paramètres utilisés pour déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d'obtention de dérogations individuelles à l'application de la ou des limites intermédiaires de prix dans le cadre du mécanisme de compensation de capacité, les modifications suivantes sont apportées :
1°Au paragraphe 8, deuxième alinéa, au c) du 3°, les mots " revenu médian (P50) " sont remplacés par les mots " rentes inframarginales annuelles moyennes ";
2°au paragraphe 8, le deuxième alinéa est complété par une disposition sous 5° et une disposition sous 6° , comme suit :
" 5° le rendement supplémentaire requis établi en tenant compte de l'article 6, paragraphe 9, de la méthodologie visée à l'article 23, paragraphe 5, du Règlement Electricité (UE) 2019/943, comme déterminé en annexe au présent arrêté.
6°le rendement total requis, basée sur la somme de :
a)le coût moyen pondéré du capital déterminé à 5,53%;
b)le taux de rendement supplémentaire requis spécifique à la technologie visé à 5°. La détermination de ce rendement supplémentaire requis tient compte de la durée de vie économique des investissements conformément au paragraphe 2, 2°.
3°Le paragraphe 9, premier alinéa, 1° est complété par la phrase suivante :
"Ce résultat est multiplié par le facteur 1 plus le rendement total requis visé au paragraphe 8, 6°. "
4°Le paragraphe 10 est supprimé.
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 1 qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Unité(s) du marchéde capacité - Eenheid(eden) in de capaciteitsmarkt | Technologie de la unité(s) - Technologie van de eenheid(eden) | Sans investissement en CAPEX d'une durée de vie économique ≥ 3 ans - Zonder capex investeringen met een economische levensduur ≥ 3 jaren | Avec investissements en CAPEX d' une durée de vie économique ≥ 3 ans - Met capex investeringen met een economische levensduur ≥ 3 jaren |
Existant - Bestaand | Moteurs à diesel/moteurs à gazDieselmotoren/gasmotoren | 1,5 % | 5 % |
Turbine à gaz cycle combinéGasturbine gecombineerde cyclus | 1 % | 3,5 % | |
Turbine à gaz cycle ouvert Gasturbine met open cyclus | 1,5 % | 5 % | |
Turbojets Turbojets | 1,5 % | 5 % | |
Centrale de cogénérationWarmtektrachtkoppelingsinstallatie | 1 % | 3,5 % | |
Gestion de la demandeVraagzijdebeheer | 3 % | 7,5 % | |
BattériesBatterijen | 3 % | 7,5 % | |
Pompage-turbinagePompopslag | 3 % | 7,5 % | |
Eolien Wind | 1 % | 3,5 % | |
SolaireZonne-energie | 1 % | 3,5 % | |
Nieuw/Nouveau | Moteurs à diesel/moteurs à gazDieselmotoren/gasmotoren | N/A | 7,5 % |
Turbine à gaz cycle combinéGasturbine gecombineerde cyclus | N/A | 6 % | |
Turbine à gaz cycle ouvert Gasturbine met open cyclus | N/A | 7,5 % | |
TurbojetsTurbojets | N/A | 7,5 % | |
Centrale de cogénérationWarmtektrachtkoppelingsinstallatie | N/A | 6 % | |
Gestion de la demandeVraagzijdebeheer | N/A | 8 % | |
BattériesBatterijen | N/A | 8 % | |
Pompage-turbinagePompopslag | N/A | 8 % | |
Eolien Wind | N/A | 4 % | |
SolaireZonne-energie | N/A | 4 % |