Texte 2021021103
Article 1er.L'article R.I.6-4 du Code du Développement Territorial est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" La Commission d'avis peut délibérer par vidéo-conférence. ".
Art. 2.Dans l'article R.I.6-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, " sont abrogés;
2°à l'alinéa 2, les mots " , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, " sont abrogés.
Art. 3.Dans le même Code, il est inséré un article R.IV.66-1 bis rédigé comme suit :
" Art. R.IV.66-1bis. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de manière virtuelle, par vidéo-conférence.
Le demandeur qui éprouve des difficultés numériques, excepté le collège communal lorsqu'il est le demandeur, peut refuser que l'audition se tienne par vidéo-conférence en le signalant, par toute voie utile, dans les 5 jours qui suivent la réception de l'accusé de réception, à la direction du SPW TLPE qui a envoyé l'accusé de réception.
Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé en fin d'audition par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 5.Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.