30 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-5-2021
- Numéro
- 2021020933
- Page
- 47642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.La convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019, sortira son plein et entier effet.
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