{"title-block":{"case-number":"2021-04-30/07","document-number":"2021020933","full-title-fr":"30 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019","modifies":[],"page-number":47642,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/30/2021020933_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/12_1.pdf#Page94","publication-date":[2021,5,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2021,5,22],""]],"title-date":[2021,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à la convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par l'Organisation internationale du Travail à sa cent huitième session le 21 juin 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/04/30/2021020933/justel"}