15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 23-4-2021
- Numéro
- 2021020840
- Page
- 37649
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-04-15/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018, sortira son plein et entier effet.
