{"title-block":{"case-number":"2021-04-15/18","document-number":"2021020840","full-title-fr":"15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018","modifies":[],"page-number":37649,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/15/2021020840_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/23_1.pdf#Page225","publication-date":[2021,4,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2021,5,3],""]],"title-date":[2021,4,15],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice des activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 4 décembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2021/04/15/2021020840/justel"}