Texte 2021020803

29 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
19-4-2021
Numéro
2021020803
Page
36516
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-29/15
Entrée en vigueur / Effet
19-04-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 26.955.011 euros et un crédit de liquidation de 472.027.610 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Articles légaux -Wettelijke artikels Activités-Activiteiten Allocations de base-Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)-Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)-Vereffenings-kredieten (in euro)
Départements-Departementen Divisions-Afdelingen Programmes-Programma's
Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken
13 40 7 0 12.11.01 170.000 170.000
13 50 0 2 12.11.01 274.300 274.300
13 50 0 2 74.22.01 16.000 16.000
13 50 0 2 74.22.04 134.300
Total - Totaal 460.300 594.600
Section 18 : SPF Finances - Sectie 18 : FOD Financiën
18 61 0 2 12.11.12 300.000 300.000
Total - Totaal 300.000 300.000
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25 21 2 2 12.11.04 80.000 427.750
25 52 2 3 12.11.13 911.654
25 52 2 3 12.11.02 26.114.711 469.793.606
Total - Totaal 26.194.711 471.133.010
TOTAL - TOTAAL 26.955.011 472.027.610

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