Texte 2021020780
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour, est remplacé par ce qui suit :
" 1er. Sans préjudice de l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartiennent à la classe A1 sont compétents pour :
1°décider de la délivrance des visas de court séjour et des visas de transit aéroportuaire, ainsi que de la prolongation, l'annulation et l'abrogation de ces visas ;
2°formuler des objections à la délivrance d'un visa de court séjour par un autre Etat membre, dans le cadre de la procédure de consultation préalable visée à l'article 22 du Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). "