{"title-block":{"case-number":"2021-04-09/01","document-number":"2021020780","full-title-fr":"9 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour","modifies":["2009000440"],"page-number":36287,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/04/09/2021020780_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/04/16_1.pdf#Page13","publication-date":[2021,4,16],"source":"Intérieur","starts":[[[2021,4,26],""]],"title-date":[2021,4,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/04/09/2021020780/justel"}