11 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2021 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 15-3-2021
- Numéro
- 2021020540
- Page
- 20615
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-03-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 24 juin 2021 pour l'année 2021.
Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 24 juin 2021 pour l'année 2021.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.