Lex Iterata

Texte 2021020540

11 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2021 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
15-3-2021
Numéro
2021020540
Page
20615
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-11/01
Entrée en vigueur / Effet
15-03-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique débute le 24 juin 2021 pour l'année 2021.

Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, débute le 24 juin 2021 pour l'année 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.