{"title-block":{"case-number":"2021-03-11/01","document-number":"2021020540","full-title-fr":"11 MARS 2021. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2021 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets","modifies":[],"page-number":20615,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/03/11/2021020540_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/03/15_1.pdf#Page29","publication-date":[2021,3,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,3,15],""]],"title-date":[2021,3,11],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2021 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/03/11/2021020540/justel"}