{"title-block":{"case-number":"2018-03-18/19","document-number":"2021020305","full-title-fr":"18 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":17198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/02/25_1.pdf#Page16","publication-date":[2021,2,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,3,18],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/03/18/2021020305/justel"}