Lex Iterata

Texte 2021020236

15 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-1-2021
Numéro
2021020236
Page
6592
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-15/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex