Lex Iterata

Texte 2021020215

14 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-2-2021
Numéro
2021020215
Page
7758
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-14/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2020
Texte modifié
2010009985
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, alinéa premier de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022 " ;

le nombre " 34 " est remplacé par le nombre " 31 ".

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a les Finances dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.