{"title-block":{"case-number":"2021-01-14/18","document-number":"2021020215","full-title-fr":"14 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement","modifies":["2010009985"],"page-number":7758,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/01/14/2021020215_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/02/02_1.pdf#Page78","publication-date":[2021,2,2],"source":"Justice","starts":[[[2020,1,1],""]],"title-date":[2021,1,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/01/14/2021020215/justel"}